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Conditions générales de vente des produits vendus sur www.eshopaddex.com

Date de dernière mise à jour Mai 2016

Préambule

Article 1 : Champ d'application

Article 2 : Prix

Article 3 : Commandes

Article 4 : Validation de votre commande

Article 5 : Paiement

Article 7 : Droit de rétraction

Article 8 : Disponibilités

Article 8 : Livraisons

Article 9 : Transfert de propriété ­ Transfert des risques

Article 10 : Garantie

Article 11 : Responsabilité

Article 12 : Droit applicable en cas de litiges

Article 13 : Propriété intellectuelle

Article 14 : Données personnelles

Article 15 : Archivages des preuves et justificatifs


Préambule

Le site www.eshopaddex.com est la propriété de la société SOFRIE sas ,société par actions simplifiée au capital de 2955 000 euros - Siège social: 28 avenue Louis Blériot 93120 La Courneuve (France) - N° de téléphone: 33 (0) 143 11 22 22 – Adresse courriel: contact@addex.com - RCS de Bobigny B, n° 784 435 695000 35 - N° individuel d'identification fiscal:FR8874435695

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions régissent les ventes par la société SOFRIE sas d’objets high-tech, loisirs et Maison auprès d’acheteurs non professionnels sur le site www.eshopaddex.com.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société SOFRIE sas constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Les produits présentés sur le présent site Internet sont proposés à la vente exclusivement pour la France métropolitaine, Corse, Monaco ainsi que la Belgique, Allemagne, Pays-­Bas, Luxembourg, Grande­-Bretagne, Italie et Espagne.

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par la société SOFRIE sas, tels que affichés préalablement à la passation de sa commande.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société SOFRIE sas . Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société SOFRIE sas se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société SOFRIE sas jusqu'au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer commande sur le site Internet www.eshopaddex.com

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société SOFRIE sas se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.eshopaddex.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDFvial'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce à un système sécurisé permettant d’exécuter les paiements par carte bancaire dans un environnement sécurisé par le protocole de cryptage SSL (Secure Socket Layer) .Votre paiement est crypté et sécurisé par PAYBOX.

La majorité des produits proposés sur le site étant disponible, le débit sur la carte correspondant à votre paiement est effectué directement lors de la passation de votre commande.

Conformément à la réglementation en vigueur et pour assurer la sécurité et la confidentialité de leurs informations, la société SOFRIE sas ne mémorise pas les détails bancaires de ses clients. Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

Aucun escompte ne sera pratiqué par la société SOFRIE sas pour paiement avant l’expédition des produits commandés.

Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société SOFRIE sas procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande etviale même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Dans tous les cas, toute demande d’échange ou de remboursement devra s’effectuer par la voie postale à l’adresse SOFRIE Service E-shop 28 avenue Louis Blériot 93120 La Courneuve.

Dans le cas d’un échange, si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, vous devrez acquitter à la demande d'échange le paiement du reliquat et ce par carte bancaire exclusivement. A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, vous vous verrez recrédité sur sa carte bancaire du remboursement de la différence.

Exception au droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.eshopaddex.com et dans la limite des stocks disponibles. 
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. En application des dispositions de l’article L121­20­3 du code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit, vous pouvez : ­ soit être livré d’un produit de prix équivalent dans la limite des stocks disponibles ­ soit être remboursé du produit en rupture tout en conservant le reste de sa commande dans le cas d’une commande de plusieurs articles ­ soit annuler sa commande et être remboursé de son intégralité. En cas de remboursement, la société SOFRIE sas recréditera votre carte bancaire ou votre compte Paypal ayant été utilisé lors de l’achat des produits et ce sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées.

En outre, le site Internet www.eshopaddex.com n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent, la société SOFRIE sas se réserve le droit de refuser les commandes de plus de 10 articles identiques.

Article 8 - Livraison

Les produits sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans un délai de 48 à 72 heures (jours ouvrés) à l’adresse indiquée par vos soins lors la passation de votre commande sur le site Internet.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par la société SOFRIE sas au transporteur.

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraison par un transporteur, la société SOFRIE sas ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à votre indisponibilité après plusieurs propositions de rendez-vous.

Vous êtes tenu de vérifier l’état des produits livrés et doit impérativement mentionner tout dommage apparent sur le bon du transporteur. La réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception, le destinataire n’a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée, sa protestation motivée. La société SOFRIE sas remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés vos soins.

Article 9 : Transfert de propriété et transfert des risques

Le transfert de propriété des produits de la société SOFRIE sas et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, au Client sera réalisé dès acceptation de la commande par la société SOFRIE sas et réception du paiement intégral s’y rapportant et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits.

Article 10 - Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par contact@addex.com ou au 33 1 43 11 22 22 dans le délai de 30 jours à partir de la livraison.

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.

Article 11 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société SOFRIE sas ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Les produits livrés par la société SOFRIE sas bénéficient, conformément aux dispositions légales, d’une garantie contre tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, pendant une durée de 2 ans, à compter de la date de livraison. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de votre part, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure. Afin de faire valoir ses droits, vous devrez, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la société SOFRIE sas, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum d’un an à compter de leur découverte. La société SOFRIE sas remplacera ou fera réparer sans aucun frais les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre.

Par ailleurs, la société SOFRIE sas ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la société SOFRIE sas ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 12 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 13 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.eshopaddex.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SOFRIE sas. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société SOFRIE sas.

Article 14 - Données personnelles

La société SOFRIE sas se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 15 - Archivage preuve et justificatifs

La société SOFRIE sas archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société SOFRIE sas seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.